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Les conditions à remplir

L’attribution d’un logement social est un acte strictement encadré par la règlementation. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas dépasser un plafond de ressources

Votre demande est étudiée en fonction de vos ressources et du nombre de personnes qui composent votre ménage.

Tableau des ressources applicable au 1er janvier 2009 :

Catégorie de ménages

Revenu fiscal de référence

1

18 955 €

2

25 313 €

3

30 441 €

4

36 748 €

5

43 231 €

6

48 720 €

Pers. sup

5 435 €
  • Etre en situation régulière

Pour pouvoir prétendre à l’attribution par Moulins Habitat, vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France . En savoir plus

  • Remplir les conditions du règlement intérieur de la Commission d’Attribution de Moulins Habitat.
Règlement intérieur de la Commission d’Attribution (pdf-17,93 ko)