Le loyer et les charges

Le dépôt de garantie

Il se paye à la signature du contrat de location.
Le montant du dépôt de garantie est précisé sur le contrat. Il correspond à un mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué deux mois au plus tard après la fin de votre préavis (délai légal) dans les conditions précisées dans la rubrique "annonce de votre départ".

Comment est calculé votre loyer ?

Le montant de ce loyer est fixé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement (dont le décompte vous est remis en même temps que l'engagement de location) par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années. Le loyer est réévalué périodiquement par le conseil d'administration dans les limites fixées par la réglementation pour assurer l'équilibre de la gestion de l'organisme.

Qu’est ce qui est compris dans les charges ?

Ces charges, fixées réglementairement, correspondent à :

• Des impôts et taxes (enlèvement des ordures ménagères)
• Vos consommations personnelles (eau chaude, eau froide). Elles sont mesurées directement par vos compteurs individuels ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnés dans l’engagement de location ou ses annexes.
• Des consommations liées aux parties communes qui sont récupérables et réparties entre tous les locataires de l'immeuble : nettoyage et élimination des rejets, espaces verts, électricité et eau, ascenseurs, etc....
• Le chauffage, sauf pour les logements à chauffage individuel.

Comment paye t-on ses charges ?

Le plus souvent par provisions mensuelles, révisables périodiquement et justifiées annuellement. Le montant des charges étant lié directement à l'évolution du coût de la vie, du prix de l'énergie et des services, l'organisme ne peut pas connaître, par avance, avec exactitude, les sommes qui lui seront facturées.
Pour les nouveaux locataires, un ajustement des provisions d’eau est calculé à partir de leur consommation personnelle, le 4ème mois qui suit leur entrée dans les lieux.
La régularisation des charges se fait au cours du 1er semestre pour l’année civile qui vient de s’écouler.

Comment obtenir des justificatifs sur votre compte de charge ?

Votre compte individuel de charges vous est adressé personnellement une fois par an et les documents justificatifs sont à votre disposition à Moulins Habitat.

Quand et Comment payer mon loyer ?

Le loyer mensuel, ou trimestriel pour les commerces, est exigible à réception de l’avis d’échéance délivré à terme échu et doit être payé avant le 10 du mois suivant. (ex : le loyer de janvier doit être acquitté avant le 10 février).

Plusieurs modes de paiement sont offerts :

- en espèces ou par carte bancaire : au siège de Moulins Habitat uniquement.

- par chèque : à déposer dans les loges des gardiens ou au siège de Moulins Habitat ou à envoyer par courrier au siège de Moulins Habitat, accompagné du coupon détachable de votre avis d’échéance.

- par prélèvement automatique avec 3 dates au choix : le 5, le 12 ou le 15 de chaque mois (il suffit juste de remplir une autorisation de prélèvement disponible au siège de Moulins Habitat, et de fournir un RIB).

-par mandat compte : totalement gratuit, le document est à remplir à chaque versement dans les bureaux de poste.

- par virement bancaire (contactez nous pour obtenir notre N° de compte bancaire).

A qui m’adresser si j’ai des difficultés financières pour régler mon loyer ?

N’hésitez pas à contacter au plus vite le Service Loyer et Suivi des Impayés.(04.70.48.16.12.)

Une démarche rapide de votre part permet de trouver ensemble un traitement amiable et adapté à votre situation.

L’aggravation de celle-ci peut être évitée.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à des mesures pré-contentieuses puis contentieuses pouvant aboutir à la résiliation de votre bail par voie de justice, comme le prévoit le législateur.
C’est pourquoi, dès le début de la dette, des délais de paiement sont envisageables, en fonction de vos ressources, et concrétisés par un plan d’apurement.
Celui-ci permet de vous acquitter de votre dette en plusieurs versements mensuels rajoutés au montant de votre loyer.
Cet échéancier, s’il est respecté, permet le maintien de votre droit APL par la Commission des Aides Publiques au Logement (CDAPL), si vous êtes bénéficiaires de cette aide au logement. De plus il évite l’engagement d’une procédure contentieuse.
Dans l’hypothèse où ce plan d’apurement ne peut être réalisé du fait de ressources précaires, une demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut être envisagée.

Mais il est certain que chaque situation est différente et surtout, personnelle.

C’est pourquoi il est important que vous preniez rapidement contact avec le Service Loyer et Suivi des Impayés, mais aussi que vous donniez suite aux courriers qui vous sont adressés.

Pour mieux vous recevoir :

- 2 Conseillères en Recouvrement :

Elles réalisent les encaissements, le point avec les locataires, établissent les plans d'apurement, contactent les partenaires extérieurs, services sociaux, administrations… , pour les dossiers concernant les dettes en amont du contentieux.

- 1 Assistante en Recouvrement :

Elle est plus spécialement chargée du suivi des impayés pour les locataires ayant quitté le patrimoine quelque soit le lieu de résidence où se situait leur logement.

Sandrine JACQUET
Tél : 04.70.48.16.12 (absente le vendredi )
Mail : sjacquet@moulinshabitat.fr

- Responsable de Service :

En charge des dossiers pré contentieux et contentieux, elle prend le relai des conseillères en recouvrement quand les situations sont particulièrement difficiles ou après échec de la procédure amiable.

Elle gère les relations avec les partenaires sociaux et institutionnels, les prestataires APL et la CDAPL, la Commission de Surendettement, le Fonds de Solidarité pour le Logement, les huissiers et avocats …

Régine RIBEYRE
Tél: 04.70.48.16.14
Mail : rribeyre@moulinshabitat.fr
Résidences : Tout patrimoine

Accompagnement social

Pour les personnes, ménages ou familles en difficultés, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut mandater Moulins Habitat en tant que prestataire d'Accompagnement Social lié au Logement (ASLL; convention avec le Conseil Général). Maria Ros, Conseillère en Economie Sociale et Familiale, est alors chargée de ces mesures administratives qui peuvent être sollicitées par les travailleurs sociaux.
L'action est basée sur une démarche volontaire des personnes concernées et les résultats de l'Accompagnement Social dépendent en partie de la coopération des familles.