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Mes droits et devoirs

Contrat location
Le contrat de location

Vous avez signé un contrat de location. Lisez-le attentivement et conservez-le avec ses annexes parmi vos papiers importants. C'est un document qui vous engage comme il engage Moulins Habitat et fixe les droits et obligations réciproques.

 

Administrations et Services Publics

Prenez contact le plus vite possible et communiquez votre nouvelle adresse aux administrations et services publics suivants :

  • EDF – GDF, PTT, France TELECOM
  • Service des eaux (pour certains pavillons)
  • Caisse de Sécurité Sociale
  • Caisse d'allocations familiales ou Mutualité Sociale Agricole
  • Ecoles et crèches
  • Mairie pour votre inscription sur les listes électorales
  • Préfecture pour le changement de carte grise de votre voiture.

L’état des lieux d’entrée

Cet état des lieux sera établi par Moulins Habitat. Toutes les imperfections constatées tant sur les parties immobilières que sur les installations et équipements y seront notées.
Un exemplaire de l'état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l'état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.

Obligations du bailleur

En tant que bailleur, Moulins Habitat est tenu de délivrer à ses locataires un logement en bon état d'usage et d'assurer la jouissance paisible du logement. Il se doit également d’entretenir les locaux et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que celles qui doivent légalement être prises en charge par le locataire.

Assurer logement
Obligations du locataire

En signant un contrat de bail avec Moulins Habitat, vous vous êtes engagé à respecter un certain nombre de règles et notamment à :

 

 

  • Payer votre loyer

Les loyers et charges sont payables mensuellement, à terme échu.
  • Entretenir votre logement

En tant que locataire, vous devez maintenir en bon état les lieux loués pendant toute la durée de la location. En cas de dégradations dont vous seriez responsable dans votre logement ou qui auraient été causées par une personne reçue dans votre foyer, vous devrez donc effectuer les réparations locatives nécessaires.

Bordereau de prix forfaitaires (pdf-14,68 ko)
  • Vous conformer au règlement intérieur

Le règlement intérieur est remis en même temps que le contrat de location. Il régit notamment les conditions d'utilisation des parties communes de votre immeuble et fixe les règles de bon voisinage garantissant la tranquillité à laquelle chacun de vous aspire. Il concerne aussi bien les locataires que leurs ayants-droits ou visiteurs et doit être respecté par chacun.

Règlement intérieur (pdf-10,24 ko)
  • Assurer votre logement

Le défaut d’assurance étant une cause de résiliation du bail, une attestation doit être fourni à chaque demande de Moulins Habitat. Il s’agit d’une obligation de première importance à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.
  • Répondre aux enquêtes

Vous êtes susceptibles d’être sollicité pour répondre à des enquêtes prévues par la loi au sujet de l’occupation de son parc de logements. Vous devrez notamment nous faire part à cette occasion de tout changement de situation. Le fait de ne pas répondre à cette enquête entraîne l'application d'une part d'un surloyer maximal et d'autre part d'une pénalité forfaitaire pour non réponse.

Vous éprouvez des difficultés pour faire face à ces obligations? Ne laissez pas une situation délicate perdurer, d'autant que votre chargé de clientèle peut certainement vous aider. N'hésitez pas à vous rapprocher de nos services pour faire part de vos problèmes et trouver une solution adaptée.